Le Pass Foncier
Qu'est-ce que le Pass Foncier ?
Le Pass Foncier permet de faire construire ou d'acquérir un logement neuf à des conditions avantageuses (TVA à taux réduit notamment) en étalant dans le temps l'effort financier. Il est par ailleurs assorti d'un dispositif de sécurisation pour l'accédant.
Il existe deux formes de Pass Foncier :
ü Le Pass Foncier sous la forme d'un bail à construction : réservé à la construction ou l'acquisition d'une maison individuelle hors copropriété, il permet de concentrer dans un premier temps l'effort financier sur le seul remboursement des prêts finançant la construction ; l'acquisition du terrain est reportée à l'issue de la période de remboursement de la construction.
ü Le Prêt Pass Foncier à remboursement différé : pendant une première période l'emprunteur (le candidat acquéreur) ne paie que les intérêts ; le remboursement du capital est reporté ultérieurement. Ce prêt peut être obtenu pour la construction ou l'acquisition d'une maison individuelle ou d'un logement situé dans un immeuble collectif.
S'il s'agit d'une opération portant sur une maison individuelle, le choix entre ces deux formules revient au candidat acquéreur. Le dispositif est prévu pour les opérations engagées au plus tard le 31 décembre 2010.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du Pass Foncier ?
Quel que soit le cas, pour pouvoir bénéficier d'un Pass Foncier, le candidat acquéreur (l'accédant) doit remplir trois conditions cumulatives :
1 Etre primo-accédant (c'est-à-dire ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant le dépôt de la demande de Pass Foncier) ;
2 Disposer de ressources inférieures à un plafond variable en fonction du nombre d'occupants du logement et de la zone géographique* d'implantation du logement:
| Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Zone A | Zone B ou C |
| 1 | 31.250 € | 23 688 € |
| 2 | 43.750 € | 31 588 € |
| 3 | 50.000 € | 36 538 € |
| 4 | 56.875 € | 40 488 € |
| 5 et plus | 64.875 € | 44 425 € |
* Les zones sont définies par l'arrêté du 29.4.09 (JO du 3.5.09).
3 Etre bénéficiaire d'une aide à l'accession sociale à la propriété (subvention, prêt bonifié, ou plus rarement en pratique, bail à construction ou emphytéotique) attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités territoriales du lieu d'implantation du logement.
Le montant de l'aide (subvention ou bonification d'intérêt) doit être au minimum égal à :
• 4 000 euros en zone A*, 3 000 euros en zone B* et C* : pour 1 à 3 personnes.
• 5000 euros en zone A*, 4000 euros en zone B* et C* : pour 4 personnes et plus.
Exemple :
Couple avec 2 jeunes enfants (sous allocations familiales), budget 185000€. Le ménage finance dans toutes les hypothèses les frais d'actes et d'acquisition.
| Exemple | Accession classique | PASS FONCIER | |
| Prix TTC | 185 000€ | 163 000€ | |
| Subvention Collectivité | / | 4 000€ | |
| PASS FONCIER | / | 40 000€ | |
| Prêt à taux zéro | 47 700€ | 60 200€ | |
| PAS | 137 300€ | 58 800€ | |
| REVENUS | 3 400€ (TE 30,7%) |
2 500€ (25,8%) |
2 000€ (29,8%) |
| ECHEANCES (NPTZ + PAS) (mensuelles, avant APL, hors assurances) |
1 045€ | 645€ | 597€ |
| APL (pour information) | / | / | 63€ |
| ESTIMATION TOTALE des remboursements (pour des salariés des entreprises cotisantes au 1% patronal) | 25 ans | 30 ans | 31 ans |
BBC
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