Les attestations RT 2012

 

Les attestations RT 2012 : un nouveau moyen de contrôle


 

Les dispositions prises par le Grenelle de l’Environnement prévoient deux attestations certifiant la prise en compte de la RT 2012 :

 

 

1) Une attestation au dépôt de la demande du permis de construire :

 

Les informations demandées comprennent des éléments administratifs et ceux de l’étude thermique :

  • Les données administratives de la construction : surface hors œuvre nette en m² (SHON) et la surface habitable en m² (SHAB)
  • Une exigence de résultat : la valeur du Bbio de la maison et la valeur du Bbio max,
  • Des exigences de moyens :

                ◊ La surface des baies en m² (> à 1/6 de la SHAB),

                ◊ L’indication du mode de recours à une source d’énergie renouvelable ou à une des solutions alternatives

 

 

 

2) Une attestation à l’achèvement des travaux :

 

Cette dernière atteste de la prise en compte de la règlementation thermique dont fait partie le résultat du test de perméabilité à l’air.

Elle est établie par un professionnel qualifié qui réalise un diagnostic de performance énergétique (DPE).

 

 Conforme à la RT 2012

 

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