LES PRÊTS COMPLÉMENTAIRES AU PTZ.

 

 

Le PTZ (Le prêt à taux zéro (PTZ), depuis le 1er janvier 2016) qui ne peut être accordé seul, est cumulable avec tout autre prêt, sous réserve des conditions éventuelles d’obtention liées à chaque prêt : 

 

  • prêt immobilier classique ;
  • prêt d’épargne logement ; 
  • compte épargne logement ;
  • prêt conventionné ; 
  • prêt d’accession sociale (PAS) ;
  • prêts complémentaires.

 

 

  

 

Sources : https://www.service-public.fr/

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Prêt Epargne Logement (PEL)

Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée qui, quand son terme est atteint (4 ans) peut être utilisée de plusieurs façons. Il peut ainsi soit être clôturé, soit être poursuivi, soit permettre d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié. L'obtention du prêt permet également au souscripteur de bénéficier d'une prime versée par l'Etat.

 

Clôture du PEL :

Au terme des 4 ans, le PEL peut être clôturé. Le souscripteur récupère alors les fonds qu'il a déposé et les intérêts produits. Il conserve également pendant un an le droit au prêt.

 

Utilisation du PEL pour obtenir un prêt :

Le prêt peut permettre notamment :

◊ l'achat ou la construction d'un logement neuf ou ancien destiné à l'habitation principale,

◊ le financement de travaux ou l'amélioration du logement destiné à l'habitation principale.

 

Le montant et la durée du prêt dépendent des intérêts qui ont été acquis (avant les prélèvements sociaux) par l'épargne du PEL :

Montant maximum du prêt : 92 000€.

Durée du prêt : 2 à 15 ans.

En cas de cumul de compte épargne logement (CEL) et PEL détenus par un même titulaire, le montant maximum du prêt peut atteindre 92 000€ et ces prêts doivent être consentis par le même établissement.

Le taux d'intérêt dépend de la période où a été souscrit le PEL.

 

Plan ouvert Taux d'intérêt du prêt
Depuis le 1er février 2016 2.70%
Entre le 1er février 2015 et 31 janvier 2016 3.20%
Entre le 1er août 2003 et 31 janvier 2015 4.20%
Entre le 1er juillet 2000 et 31 juillet 2003 4.97%
Entre le 26 juillet 1999 et 30 juin 2000 4.31%
Entre le 9 juin 1998 et 25 juillet 1999

4.60%

Entre le 23 janvier 1997 et 9 juin 1998 4.80%
Entre le 7 février 1994 et 22 janvier 1997 5.54%
Entre le 16 mai 1986 et 7 février 1994 6.32%

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

  

 

 

 

Conditions pour bénéficier de la prime d'Etat :

 

Pour les PEL ouvert depuis le 1er mars 2011, la prime d'Etat est versée à la condition que le PEL donne lieu à un prêt immobilier de 5000€ minimum.

Le montant de la prime dépend des intérêts acquis et de l'affectation du prêt, ainsi que de la période où il a été souscrit. 

- Si le PEL a été ouvert entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, vous pourrez obtenir d'une valeur égale à 40% des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL. 

- Si le PEL a été ouvert depuis le 1er février 2015, vous pourrez obtenir une prime d'une valeur égale à 50% des intérêts acquis à la date du terme de votre PEL. 

 

A noter que le remboursement anticipé du prêt est possible, en totalité ou partiellement.  

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Compte épargne logement (CEL)

Le compte épargne logement (CEL) permet, sous certaines conditions, d'obtenir un prêt bancaire à un taux préférentiel pour acheter un bien immobilier. Il peut aussi permettre de toucher une prime d'épargne versée par l'Etat. 

 

Conditions d'obtention du prêt :

Votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois pour vous permettre d'obtenir un prêt. 

De plus, il doit avoir produit un minimum d'intérêts. 

 

Objet de financement Minimum d'intérêts à produire
Construction 75.00€

 

 

Montant et durée du prêt 

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts qui ont été acquis pendant la phase de l'épargne. Son montant maximum est de 23 000€. La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

 

Taux d'intérêt du prêt :

Le taux d'intérêt du prêt est variable et dépend de la période pendant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

 

Prime de l'Etat :

Vous pouvez bénéficier d'une prime de l'Etat accordée en fin de période d'épargne si vous obtenez un prêt grâce à votre CEL. Le montant maximum de cette prime est de 1 144€. Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu, elle est soumise aux prélèvements sociaux. 

 

A noter que le prêt obtenu avec un CEL peut également être remboursé par anticipation. 

 

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Prêt conventionné

Le prêt conventionné immobilier classique est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'Etat.

Il peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de la construction, il est remboursable avec intérêts et peut donner droit à l'aide personnalisée au logement (APL). 

Le prêt conventionné peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière, vous n'avez donc pas besoin d'un apport personnel. 

 

Conditions de ressources :

 

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.

 

Durée de remboursement :

 

Le prêt peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

 

Taux d'intérêt :

 

Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose. Toutefois, des taux maximum sont fixés (voir tableau ci-dessous) :

 

Durée du prêt Taux fixe Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans 3.00% 3.00%
Entre 12 et 15 ans 3.20% 3.00%
Entre 15 et 20 ans 3.35% 3.00%
Supérieure à 20 ans 3.45% 3.00%

 

 

 

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Prêt d'accession sociale (PAS)

Le prêt d'accession sociale (PAS) a pour objectif de favoriser l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Il est accordé par une banque ou un établissement financier ayant passé une convention avec l'Etat pour financer la construction ou l'achat d'un logement.

Il est remboursable avec intérêts et peut financer jusqu'à l'intégralité du coût de l'investissement.

 

Conditions liées au logement :

 

Le PAS peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière, vous n'avez donc pas besoin d'un apport personnel.

 

Condition de ressources :

 

Vos ressources ne doivent pas excéder un certain plafond qui dépend de vos charges de famille et de votre lieu de résidence. Le tableau ci-dessous exprime les ressources maximales à ne pas dépasser pour bénéficier du PAS, selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement.

 

Nb de personnes destinées à occuper le logement Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 personnes 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 personnes 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 personnes 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 personnes 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 personnes 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 personnes 107 300€ 87 000 € 78 300 € 69 600 €
A partir de 8 personnes 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

 

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédent l'offre (année n-2).

 

Durée de remboursement :

 

Le PAS peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 25 ans. Le contrat peut également prévoir d'allonger cette durée jusqu'à 35 ans. 

 

Taux d'intérêt :

 

Le taux dépend de la durée d'emprunt et de l'établissement qui le propose.

Cependant, des taux maximum sont fixés, selon la durée et le type de taux pratiqué (voir tableau ci-dessous) :

 

 

Durée du prêt Taux fixe Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans 3.00% 3.00%
Entre 12 et 15 ans 3.20% 3.00%
Entre 15 et 20 ans 3.35% 3.00%
Supérieure à 20 ans 3.45% 3.00%

 

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LES AUTRES PRÊTS

 

Prêt "Action Logement" (ex - 1% logement)

 

Pour financer l'acquisition d'un logement, ce prêt "Action Logement" (ex-1% logement) peut compléter votre prêt principal ou votre apport.

 

Ce prêt est accordé par Action Logement aux salariés des entreprises du secteur privé adhérentes au Comité interprofessionnel du logement (CIL).

 

Ce logement doit être neuf et respecter les conditions de performances énergétiques.

 

Le prêt doit financer l'achat ou la construction de la résidence principale du salarié.

 

La durée de prêt est au maximum de 20 ans.

 

Le prêt ne doit pas dépasser 30% du coût total de l'opération.

 

Son montant peut varier de 7 000€ à 25 000€ et dépend de la zone où est située l'opération (voir tableau ci-dessous) :

 

 

Zone d'implantation

Montant minimum

Montant maximum

Zone A

15 000 €

25 000 €

Zone B1

15 000 €

20 000 €

Zone B2

7 000 €

15 000 €

Zone C

7 000 €

10 000 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le prêt Action Logement n'est pas lié au contrat de travail et n'a donc pas à être remboursé par anticipation si l'emprunteur quitte son entreprise.

Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier.

Prêt aux fonctionnaires

Ce prêt s'adresse aux agents (titulaires et contractuels) des fonctions publiques de l'Etat ainsi qu'aux personnels des départements et des communes

Il n'est accordé qu'en complément d'un prêt conventionné et sous conditions de ressources. 

Renseignez-vous auprès de votre employeur pour savoir si vous pouvez en bénéficier. 

Prêt des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales peuvent accorder des prêts pour la construction.

Pour savoir si ce type d'aide existe localement, si vous pouvez en bénéficier et connaître les modalités des prêts, vous pouvez vous adresser à votre mairie.

 

Prêts des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles

Ces prêts peuvent être accordés pour la construction d'un logement neuf, les conditions d'octroi du prêt varient d'un organisme à un autre. 

Renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite complémentaire ou de votre mutuelle pour savoir si vous pouvez en bénéficier. 

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