Présentation du dispositif

Les investissements réalisés pour l'acquisition de logements neufs et la réhabilitation de logements anciens à compter du 1er septembre 2006 peuvent bénéficier du régime d'amortissement dit "Borloo neuf".

L'option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble, d'acquisition du logement si elle est postérieure ou d'achèvement des travaux dans le cas d'une acquisition suivie de transformation. Elle est irrévocable. Elle concerne, en principe, les options exercées à compter du 1.9.06. Toutefois, le contribuable peut opter pour le "Borloo populaire", parfois également dénommé "Borloo populaire", pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2006.

Le "Borloo neuf" coexiste avec le "Robien recentré", ce qui signifie que pour les investissements réalisés depuis le 1.9.06, les investisseurs peuvent choisir d'opter soit pour le "Borloo neuf" soit pour le "Robien recentré". A compter du 1er janvier 2009, ils peuvent en outre opter pour la réduction d'impôt.

 Champ d'application

Sont concernés :

Ø l'acquisition, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu'au 31 décembre 2009, de logements neufs. Pour les immeubles achevés, comme ceux acquis en l'état futur d'achèvement, c'est la date de l'acte définitif de vente qui importe ;

Ø les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, depuis le 1er septembre 2006 et jusqu'au 31 décembre 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier ; 

Ø l'acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu'au 31 décembre 2009, de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ; 

Ø les logements acquis depuis le 1er septembre 2006 et jusqu'au 31 décembre 2009, après travaux de réhabilitation par le vendeur ; 

Ø l'acquisition depuis le 1er septembre 2006 et jusqu'au 31 décembre 2009, de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).

 Caractéristiques  

ü Amortissement (6 % pendant 7 ans, puis 4 % pendant 2 ans, sur option, 2,5 % pendant 3 ou 6 ans)

ü Engagement de location (9, 12 ou 15 ans)

ü Déficit foncier de l'année imputable sur revenu global (oui, jusqu'à 10.700 €)

ü Restrictions concernant le locataire (le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur)

ü Les plafonds de ressources et de loyers (ces dispositifs sont soumis au respect de conditions de loyers et de ressources du locataire) sont les suivants :

Les investissements réalisés en zone C ne permettent pas de bénéficier du dispositif « Borloo neuf » pour les acquisitions et les constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009 (arrêté du 29.4.09 : JO du 3.5.09).

ü Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds de ressources des locataires sont les suivant :

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2007.

 Avantages et engagements

ü Vos avantages
Un régime d'amortissement fiscal accéléré : vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 6 % par an du prix d'acquisition pendant les 7 premières années et égal à 4 % par an les 2 années suivantes.

• Puis, si les conditions demeurent respectées: 2,5 % par an pendant 6 ans. Au total, vous pouvez donc bénéficier en 15 ans d'un amortissement de 65 % du prix d'achat (terrain compris).
• Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux.
• Vous bénéficiez d'une déduction spécifique de 30 % sur vos loyers imposables pendant toute la durée de l'amortissement.

ü Qu'est-ce que l'amortissement
L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire.
Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.

Exemple :
Vous achetez un appartement d'une valeur de 75.000 € que vous mettez en location.
Vous pouvez déduire 4.500 € de vos revenus fonciers imposables chaque année pendant 7 ans, puis 3.000 € chaque année les 4 années suivantes.

ü Vos engagements
Vous louez votre logement nu :

• pendant neuf ans au moins (prorogation possible par période de trois ans et dans la limite de six ans),
• à un locataire qui utilise le logement à usage d'habitation principale,
• les ressources du locataire sont plafonnées,
• pour un loyer inférieur à un plafond (cf. ci-dessous).

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.
Cependant, le propriétaire-bailleur ayant rempli les conditions du dispositif pendant trois ans, peut mettre le logement à disposition de l'un de ses ascendants ou descendants et ce pendant une durée de trois ans. Le terme de la période d'application du dispositif est reporté d'une durée équivalente.